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Alter Échos . N° 471Mention de date : février 2019 Paru le : 15/02/2019 |
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Ajouter le résultat dans votre panierConseil du contentieux des étrangers : deux poids, deux mesures / Cédric Vallet in Alter Échos, N° 471 (février 2019)
[article]
Titre : Conseil du contentieux des étrangers : deux poids, deux mesures Type de document : texte imprimé Auteurs : Cédric Vallet Année de publication : 2019 Article en page(s) : 8-13 Langues : Français (fre) Catégories : Demandeur d'asile Résumé : Si le CGRA n’a pas octroyé le statut tant recherché, les demandeurs d’asile peuvent contester la décision devant le CCE. Ils sont alors convoqués devant l’un des juges de l’institution, qui en compte 54. Les juges sont répartis entre chambres francophones et néerlandophones. Ils ont trois options. Soit ils confirment la décision négative du CGRA. Soit ils l’annulent. Dans ce cas, le dossier revient entre les mains de la première instance d’asile. Enfin, les juges peuvent instruire le dossier eux-mêmes et décider, sur la base des éléments en leur possession, mais aussi des débats lors de l’audience, d’octroyer le statut de réfugié. Cet article met en évidence la différence dans le traitement du dossier par les juges francophones et neerlandophones[Extrait, p. 8] Permalink : https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28410
in Alter Échos > N° 471 (février 2019) . - 8-13[article]Exemplaires (1)
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