Titre : |
Le Code de la nationalité de 2012 (II) Une politique de l’État social actif |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
Sylvie-Anne Goffinet |
Mention d'édition : |
mise à jour 2015 |
Editeur : |
Bruxelles : Lire et Ecrire - Bruxelles |
Année de publication : |
2012 |
Importance : |
16 p |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Nationalité
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Index. décimale : |
272 Wetgeving - buitenlanders | Législation - Etrangers |
Résumé : |
L’objectif affiché de cette réforme du Code de la nationalité (loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge [1]) est de rendre son acquisition « neutre du point de vue de l’immigration » selon l’intitulé même de la loi, c’est-à-dire qu’un étranger ne peut prétendre à l’obtention de la nationalité belge qu’à partir du moment où il jouit d’un statut de séjour stable sur le territoire. La nationalité ne peut en aucun cas constituer un moyen d’obtenir un titre de séjour ou de consolider le statut administratif de l’étranger. [2] Dans les faits (est-ce son objectif caché ?), elle limite drastiquement le nombre de « nouveaux » belges en sélectionnant ceux qui se trouvent en bonne place dans l’échelle socioéconomique et peuvent apporter de la « valeur ajoutée » [3] à la société belge. [Extrait, p. 1] |
En ligne : |
http://www.lire-et-ecrire.be/Le-Code-de-la-nationalite-de-2012-II |
Permalink : |
https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24327 |