Déclaration relative à la protection de la vie privée
L’asbl Centre de Documentation et de Coordination Sociales – Centrum voor Maatschappelijke Documentatie en Coördinatie (ci-après « CDCS-CMDC » ou le « Centre ») accorde beaucoup d’importance au respect de la vie privée et veille à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, en accord avec les règlements nationaux et européens.
En particulier, le CDCS-CMDC veille à se conformer au Règlement relatif à la protection des personnes physiques dans le cadre du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, dénommé R.G.P.D., qui est entré en application le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement a pour objectif de gérer, traiter et sécuriser plus efficacement les données personnelles des citoyens au sein de l’Union Européenne.
La présente Déclaration relative à la protection de la vie privée doit être lue conjointement avec les politiques de cookies de nos sites https://social.brussels; http://brudoc.be; https://hospichild.be et http://cdcs-cmdc.be.
Eu égard à l’importance du sujet, nous vous proposons une lecture attentive de cette déclaration afin de comprendre notre politique et vous familiariser avec les pratiques du CDCS-CMDC concernant vos données à caractère personnel (ci-après « Données ») et la façon dont nous les traiterons.
Article 1 – Objet
Conformément à l’article 40 du R.G.P.D., la présente déclaration a pour objectif de vous informer sur la façon dont le CDCS-CMDC collecte et traite vos données dans le cadre du mandat qui lui a été conféré́ conventionnellement par la Commission Communautaire Commune (ci-après la « COCOM »).
La Convention signée avec la COCOM est accessible via le lien suivant : http://www.cdcs-cmdc.be/fr/le-cdcs-cmdc/missions.
La présente déclaration s’applique aux sites développés par le CDCS-CMDC dans le cadre de ses missions telles que reprises dans la convention signée avec la COCOM et l’arrêté de subvention du projet spécifique Hospichild :
- Bruxelles Social-Sociaal Brussel : la carte sociale interactive vers les organisations et services, francophones, néerlandophones et bilingues, actifs dans le domaine social-santé, au profit des personnes habitant la Région de Bruxelles-Capitale ;
- Brudoc : le catalogue documentaire bilingue et généraliste du secteur social-santé bruxellois ;
- Hospichild : plateforme d’information et de ressources autour de l’enfant hospitalisé en région bruxelloise.
- CDCS-CMDC.be : le site de l’asbl qui développe et gère les sites ci-dessus.
La présente Déclaration ne s’applique pas aux sites Web, applications ou services auxquels l’internaute peut accéder par le biais de liens externes que le CDCS- CMDC propose sur l’un de ses sites.
Article 2 – Qui est responsable du traitement ?
Le responsable du traitement de vos données est l’asbl Centre de Documentation et de Coordination Sociales – Centrum voor Maatschappelijke Documentatie en Coördinatie, ayant son siège social Rue de l'Association, 15 à 1000 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0417.167.603.
De ce fait, le CDCS-CMDC est votre interlocuteur et répond devant les autorités de contrôle du respect de la réglementation en ce qui concerne vos Données. C'est le CDCS-CMDC qui détermine les finalités pour lesquelles vos Données sont traitées, les moyens mis en œuvre et l'ensemble des caractéristiques des traitements opérés, expliqués dans la présente Déclaration.
Article 3 – Quelles sont les catégories de Données traitées par le CDCS-CMDC ?
Le CDCS-CMDC est amené à traiter des renseignements, données et informations de toute nature, fournis par l’Utilisateur ou par des tiers, dans la mesure nécessaire ou utile pour l'exercice des missions qui lui ont été dévolues par la COCOM ainsi que pour la réalisation de son objet social.
Afin de vous informer au mieux à ce sujet, la présente Déclaration décrit les catégories générales de Données collectées et traitées. L’énumération qui suit doit être lue à la lumière de la description des finalités pour lesquelles le CDCS-CMDC traite les données.
Les catégories de Données collectées et traitées varient suivant les sites développés par le CDCS- CMDC :
1° Le site CDCS-CMDC.BE
Le site du CDCS-CMDC est le site coupole qui développe et gère les sites mentionnés ci-dessous. Le CDCS-CMDC collecte et traite les Données que l’Utilisateur fournit (nom, prénom, adresse courriel et des 'commentaires' explicitant la demande de l’utilisateur) afin que le CDCS-CMDC puisse traiter et exécuter la demande de l’utilisateur.
2° Le site social.brussels / sociaal.brussels
Conformément aux missions qui lui ont été assignées par la COCOM, le CDCS-CMDC collecte et traite :
· Les coordonnées (nom, prénom, adresses courriel et postale professionnelles, téléphone et fax, fonctions) des personnes de contact au sein des organisations et services énumérés dans le « Scope » : https://social.brussels/page/a-propos-de-la-carte-sociale ;
· Les Données que l’Utilisateur fournit (adresse postale et courriel, téléphone, profession, sexe, année de naissance) pour la création et l’utilisation de son compte personnel MY BRUSO.
3° Le site Brudoc.be
Conformément aux missions qui lui ont été assignées conventionnellement par la COCOM, le CDCS-CMDC collecte et traite :
· Le nom, prénom, adresse courriel, préférence de langue, préférences thématiques et lieu de travail fournies par l’Utilisateur qui s’abonne à la newsletter ;
· Les Données que l’Utilisateur fournit (adresse postale et courriel, téléphone, profession, sexe, année de naissance) afin que le CDCS-CMDC puisse traiter et exécuter la demande de l’utilisateur.
4° Le site Hospichild.be
Conformément aux missions qui lui ont été assignées par Arrêté ministériel (http://www.cdcs-cmdc.be/fr/le-cdcs-cmdc/missions) par la COCOM, le CDCS collecte et traite :
· Les coordonnées des professionnels des secteurs social et santé afin de remplir la mission de plateforme d’information et de ressources autour de l’enfant hospitalisé en région bruxelloise ;
· Les Données fournies par l’Utilisateur (le nom, prénom, adresse courriel) qui s’inscrit à la newsletter ;
· Les Données fournies par l’Utilisateur pour le traitement de sa demande d’information. Les données collectées varient suivant le type d’Utilisateur concerné, à savoir :
- pour un particulier ou parent proche : le nom, prénom, adresse courriel ;
- pour les professionnels : le nom, prénom, adresse courriel, institution et profession ;
- pour l’étudiant : le nom, prénom, adresse courriel, école/université, niveau d’étude, discipline.
Article 4 – A quelles fins vos données sont-elles traitées ?
Le CDCS-CMDC collecte et traite vos données à caractère personnel pour les finalités qui sont ici décrites ci-après.
Le CDCS-CMDC détermine seul ces finalités, pour les besoins de ses activités, et veille à ce que seules les données nécessaires et pertinentes au regard d'une finalité́ donnée fassent l'objet d'un traitement.
Le CDCS-CMDC traite vos Données dans les situations autorisées par l’article 6 du R.G.P.D., à savoir :
- Pour se conformer aux obligations légales qui lui sont dévolues par la COCOM (article 6, c) du RGPD);
- Pour la réalisation de ses intérêts légitimes, moyennant le strict respect d'un juste équilibre entre ces intérêts et vos droits et libertés (article 6, f) du RGPD);
- Avec votre consentement, qui fait alors l'objet d'une demande spécifique et non-ambigüe, précédée d'une information claire et compréhensible et que vous pouvez retirer à tout moment, conformément à la loi (article 6, a) du RGPD).
Dans le traitement de ces Données, le CDCS-CMDC poursuit les finalités reprises ci-dessous selon chacune de ses missions :
1° Bruxelles Social-Sociaal Brussel :
- Collecter des données, notamment à partir de sources officielles et authentiques, concernant l’offre de services dans le secteur social/santé francophone, néerlandophone ou bicommunautaire et agissant sur le territoire de la région de Bruxelles Capitale ;
- Traiter et actualiser de manière scientifique et permanente ces données en vue de constituer une information standardisée, objectivée, validée, catégorisée, structurée, définie, cartographiable, bilingue, pertinente et de qualité pour un usage professionnel de terrain et/ou scientifique ;
- Collecter de la documentation, imprimée ou électronique en français et en néerlandais relative au secteur social/santé en appui à la compréhension, contextualisation et mise en perspective des données sur l’offre de services ;
- Diffuser gratuitement ces informations sur l’offre de services (1 et 2) via le site social.brussels, et diffuser gratuitement cette documentation (3) via le site brudoc.be ;
- Assurer la qualité en continu des interfaces utilisateurs et des fonctionnalités informatiques internes et externes ainsi que leur maintenance corrective et adaptative ;
- Répondre aux demandes d’information générales et/ou d‘expertise en lien direct avec l’information disponible sur social.brussels et brudoc.be en provenance des partenaires publics et associatifs tels que centres d’appui régionaux, réseaux, centres de recherche et services d’études, observatoires locaux et régionaux, écoles supérieures, universités, fédérations sectorielles et intersectorielles, etc. ;
- Alimenter périodiquement les pages « publication » du site www.social.brussels avec les résultats des demandes d’expertise satisfaites ;
- Assurer une promotion de base du CDCS, en particulier l’utilisation autonome de ces divers outils auprès des publics cibles ;
- Proposer d’initiative aux différents Gouvernements, des projets de nouveaux portails, d’applications spécifiques, d’études approfondies et/ou de statistiques spécifiques relatives à l’offre, destinés à servir d’appui/support aux politiques à mener, y compris en termes de politique de communication.
2° Hospichild :
- Collecter, structurer et vulgariser des informations pertinentes pour réaliser une plateforme d’informations relatives aux aspects non-médicaux de la prise en charge d’un enfant gravement malade ;
- Actualiser structurellement ces informations ;
- Entretenir un réseau spécifique au milieu pédiatrique ;
- Envoyer mensuellement une lettre d’information aux partenaires du réseau ;
- Animer le réseau, notamment via l’organisation périodique d’un évènement fédérateur ;
- Accueillir et accompagner des demandes d’information en la personne en la personne du facilitateur social.
Article 5 – Droits des Utilisateurs
Le CDCS-CMDC s’engage à assurer le respect des droits reconnus aux Utilisateurs quant aux données à caractère personnel collectées et/ou traitées via les sites http://cdcs-cmdc.be, https://social.brussels; http://brudoc.be; https://hospichild.be.
Le CDCS-CMDC veillera à mettre en place les structures et moyens nécessaires pour permettre aux Utilisateurs d’exercer leurs droits, conformément à la réglementation applicable en vigueur : droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le CDCS-CMDC mettra notamment à disposition des Utilisateurs, de manière claire et facile d’accès, les points de contact auprès desquels ils peuvent formuler leurs demandes quant aux Données.
Article 6 – Actualité des données
Le CDCS-CMDC fera toute diligence pour tenir à jour les Données ainsi que pour rectifier ou supprimer les Données incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
Article 7 – Conservation et suppression des données
Le CDCS-CMDC s’engage à ne conserver les Données que pendant le temps strictement nécessaire aux finalités poursuivies.
Sous réserve d’une obligation légale imposant un délai de conservation plus long, le CDCS-CMDC s’engagent à supprimer les Données dès qu’elles ne seront plus nécessaires à la finalité poursuivie.
Article 8 – Confidentialité des données
Le CDCS-CMDC s’engage à respecter la confidentialité des Données traitées dans le cadre de leurs finalités propres.
Le Centre veillera également à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s'engagent à respecter la confidentialité de celles-ci.
Article 9 – Sécurité des données
Le CDCS-CMDC mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité, adapté au risque, des Données et de leur traitement.
Selon les besoins et les risques, le CDCS-CMDC veillera à mettre en place, entre autres :
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le CDCS-CMDC est seul responsable des mesures techniques et organisationnelles qu’elle met en place pour assurer la sécurité des Données, conformément à l’article 32 du R.G.P.D.
Article 10 – Transfert de données à des tiers
Le CDCS-CMDC accorde beaucoup d’importance au respect de la vie privée et veille à garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, en accord avec les règlements nationaux et européens.
La COCOM a chargé le CDCS-CMDC de proposer les données collectées par le site Bruxelles Social-Sociaal Brussel en libre accès (Open Data) via des web services de base ainsi que sur le portail régional opendatastore.brussels, point d'entrée unique vers des jeux de données des services publics bruxellois et de leurs partenaires.
Article 11 – Sous-traitance
Si le CDCS-CMDC décide de faire appel à un sous-traitant pour le traitement des Données selon ses propres finalités, il en assumera seul la responsabilité et veillera à conclure un contrat de sous-traitance répondant aux exigences prévues par l’article 28 du Règlement général sur la protection des données.
Article 12 – Changements apportés à la présente Déclaration
La présente déclaration est régulièrement mise à jour par le CDCS-CMDC. La version la plus récente de la Déclaration est disponible sur le site internet du CDCS-CMDC. Nous vous informerons de tout changement important par les canaux de communication habituels.
Le CDCS-CMDC se réserve le droit d’apporter des changements à ses pratiques et à mettre à jour la présente Déclaration. La version la plus récente de la Déclaration est disponible sur ses sites web. Nous vous invitons à vous y référer régulièrement afin de prendre connaissance des éventuels mises à jour ou changements qui auraient été apportés à la présente Déclaration.
Nous vous informerons de tout changement substantiel par les canaux de communication habituels.
Article 13 – Délégué à la protection des données et plaintes
Pour toute question relative à la présente Déclaration, nos pratiques de protection de la vie privée ou pour introduire une plainte à propos de notre respect des lois en vigueur sur la protection de la vie privée, vous pouvez contacter notre délégué́ à la protection des données ("DPO") en lui écrivant à l’adresse postale : Rue de l'Association, 15 à 1000 Bruxelles; ou en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse dpo@cdcs-cmdc.be.
Vous pouvez également soumettre une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données soit par courrier postal rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles, soit par courrier électronique à l'adresse contact@apd-gba.be, soit par téléphone au +32 2 274 48 00.