Politique d'expulsion des mineurs étrangers non accompagnés en séjour illégal qui ont commis un fait qualifié infraction / Commission interdépartementale des Minorités Ethniques et Culturelles in Journal du Droit des Jeunes, 230 ([01/12/2003])  

[article]  inJournal du Droit des Jeunes > 230 [01/12/2003] . - 25-28 Titre : Politique d'expulsion des mineurs étrangers non accompagnés en séjour illégal qui ont commis un fait qualifié infraction Type de document : texte imprimé Auteurs : Commission interdépartementale des Minorités Ethniques et Culturelles Année de publication : 2003 Article en page(s) : 25-28 Langues : Français (fre) Catégories : Aide à la jeunesse Délinquance Expulsion du territoire Mineur étranger non accompagné (MENA) Sans-papiers En ligne : http://www.jeunesseetdroit.be/jdj/documents/docs/expuls_mena_sej_illeg_JDJ230.pd [...] Format de la ressource électronique : Le document en pdf Permalink : https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=12820 [article]

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