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Journal du Droit des Jeunes . N° 373Mention de date : mars 2018 Paru le : 15/03/2018 |
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Ajouter le résultat dans votre panierLa loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux : une extention positive des compétences du tribunal de la jeunesse ou un cadeau empoisonné ? / Amaury De Terwangne in Journal du Droit des Jeunes, N° 373 (mars 2018)
[article]
Titre : La loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux : une extention positive des compétences du tribunal de la jeunesse ou un cadeau empoisonné ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Amaury De Terwangne Année de publication : 2018 Article en page(s) : 3-12 Langues : Français (fre) Catégories : Famille d'accueil
Tribunal de la jeunesseRésumé : À la suite de l'avis du Conseil d'État, les auteurs de la proposition de loi qui crée un statut pour les accueillants familiaux ont déposé une série d'amendements qui ont largement modifié le texte initial. La proposition de loi, ainsi modifiée, a été entérinée par le parlement et est entrée en application le 1er septembre 2017. Dans le cadre de cette contribution, nous allons nous intéresser plus particulièrement aux nouveaux articles 7 et 7/1 qui ont été introduits dans la loi du 8 avril 1965 par la nouvelle législation. [Extrait p. 3]
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