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Évolution législative de la responsabilité pénale des mandataire communaux
Mention de date : août-septembre 2018
Paru le : 15/08/2018
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[n° ou bulletin] est un bulletin de
| Titre : |
N° 109 - août-septembre 2018 - Évolution législative de la responsabilité pénale des mandataire communaux |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année de publication : |
2018 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Commune
Participation
Société civile
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| Résumé : |
La loi du 11 juillet 2018 modifie le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales. La loi lève l’immunité pénale de la commune, ce qui permettra, à l’avenir, d’assigner tant les mandataires locaux que les personnes morales de droit public. [Introduction p. 6] |
| Note de contenu : |
- Finances locales 2018 en Région bruxelloise
- La mobilité Bruxelloise met à mal le travail des services d'urgence
- Le CPAS de Schaerbeek sur la voie du bonheur au travail
- Un processus qui a fait ses preuves pour le projet "Culture 1030 au Cpas de Schaerbeek"
- Un accompagnement gratuit des équipes locales pour favoriser la politique de jeunesse dans votre commune
- Comment favoriser auprès des jeunes la citoyenneté responsable ?
- Pollution de sol à Bruxelles : revalorisation et extension des primes |
| En ligne : |
https://www.avcb-vsgb.be/fr/Publications/trait-dunion.html |
| Permalink : |
https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=bulletin_display&id=7763 |
[n° ou bulletin]
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Exemplaires (1)
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| TRA | Tijdschrift / Revue | Exclu du prêt |
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