Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes : accord institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat / Elio Di Rupo (2011)    

Titre : Un Etat fédéral plus efficace et des entités plus autonomes : accord institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat Type de document : document électronique Auteurs : Elio Di Rupo Editeur : Bruxelles : Etat fédéral Année de publication : 2011 Importance : 75 p Langues : Français (fre) Catégories : Etat fédéral Sixième réforme de l'Etat Index. décimale : 904 Federale staat | Etat fédéral En ligne : http://www.lachambre.be/kvvcr/pdf_sections/home/FRtexte%20dirrupo.pdf Permalink : https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=20294

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Communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Rapport / Christine Mahieu  

Titre : Communautarisation de certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Rapport Type de document : document électronique Auteurs : Christine Mahieu Langues : Français (fre) Catégories : Délinquance Dessaisissement Plaatsing Sixième réforme de l'Etat Index. décimale : 534 Delinquentie | Délinquance Résumé : Le présent rapport synthétise les résultats des travaux et les recommandations formulées par le groupe de travail installé par la ministre de l'aide à la jeunesse, Évelyne Huytebroeck, dans le cadre de la communautarisation de la délinquance juvénile, inscrite dans l’accord institutionnel du 11 octobre 2011. [...] et plus précisément des matières suivantes : - la définition de la nature des mesures pouvant être prises à l'égard de mineurs ayant commis un fait qualifié d’infraction - les règles de dessaisissement - les règles de placement en établissement fermé - les établissements fermés, selon des modalités à déterminer. (Extrait, p. 1-2) En ligne : http://www.jdj.be/jdj/documents/docs/rapport_final_communautarisation_mars_14.pd [...] Permalink : https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=22134

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