Résumé : |
La publication de ce rapport, trois ans après la transposition de la directive dans l’ordre juridique belge, a pour objectif d’examiner la conformité du droit belge avec le droit européen. Par droit belge, il convient d’entendre les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 et ses arrêtés royaux relatifs au retour des étrangers en séjour irrégulier, mais également la jurisprudence des juridictions d’instruction ainsi que du Conseil du contentieux des étrangers [Extrait, p. 13] |