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La loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux : une extention positive des compétences du tribunal de la jeunesse ou un cadeau empoisonné ? / Amaury De Terwangne in Journal du Droit des Jeunes, N° 373 (mars 2018)

[article]
inJournal du Droit des Jeunes > N° 373 (mars 2018) . - 3-12

Titre :	La loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux : une extention positive des compétences du tribunal de la jeunesse ou un cadeau empoisonné ?
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Amaury De Terwangne
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	3-12
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Famille d'accueil Tribunal de la jeunesse
Résumé :	À la suite de l'avis du Conseil d'État, les auteurs de la proposition de loi qui crée un statut pour les accueillants familiaux ont déposé une série d'amendements qui ont largement modifié le texte initial. La proposition de loi, ainsi modifiée, a été entérinée par le parlement et est entrée en application le 1er septembre 2017. Dans le cadre de cette contribution, nous allons nous intéresser plus particulièrement aux nouveaux articles 7 et 7/1 qui ont été introduits dans la loi du 8 avril 1965 par la nouvelle législation. [Extrait p. 3]
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