Titre : |
Evaluation de la loi SAC 2016-2017 |
Autre titre : |
Rapport d’évaluation de la loi du 24 juin 2013 relative aux Sanction Administratives Communales (SAC) Partie relative à l’application de la médiation SAC en 2016-2017 |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
SPP Intégration Sociale |
Année de publication : |
2019 |
Importance : |
32 p |
Note générale : |
© SPP Intégration Sociale - bld Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles - www.mi-is.be |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Sanction administrative communale (SAC)
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Index. décimale : |
534 Delinquentie | Délinquance |
Résumé : |
Le rapport est rédigé sur base de l’analyse des réponses au questionnaire envoyé aux 589 communes belges. 124 communes ont répondu. Il a également été rédigé sur base de l’analyse qualitative des données issues des 14 rapports d’activités pour la période 2016-2017 par les villes subventionnées par le SPP IS. La majorité des communes belges prévoient dans leur règlement communal de police, la médiation et la possibilité de recourir aux services des médiateurs SAC subventionnés par le SPP IS. [Extrait, p. 1] |
En ligne : |
https://www.mi-is.be/fr/etudes-publications-statistiques/evaluation-de-la-loi-sa [...] |
Permalink : |
https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28114 |