Titre : |
Recommandations pour les élections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019. Enquête sur la situation des sans-papiers |
Type de document : |
document électronique |
Editeur : |
Bruxelles : Coordination des sans-papiers Belgique |
Année de publication : |
2019 |
Importance : |
48 p |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Politique de l'immigration Régularisation Sans-papiers
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Index. décimale : |
272 Wetgeving - buitenlanders | Législation - Etrangers |
Résumé : |
La régularisation humanitaire (9bis) est une faveur accordée aux personnes qui se trouvent sur le territoire belge, qui n'entrent pas dans les conditions d'autres procédures de séjour ou de protection et qui ne peuvent, pour diverses raisons précisées aux articles 9bis et 9ter de la loi du 15/12/1980, retourner dans leur pays d'origine. Alors qu’elle évoque des circonstances exceptionnelles sans pour autant les clarifier, elle dépend du pouvoir discrétionnaire du secrétaire d’Etat en charge de l’asile. C’est une loi qui soumet le demandeur à l’arbitraire de l’Office des étrangers. Pour cette régularisation, un droit de Greffe de 350 euros a été instauré pour chaque demande d’autorisation de séjour. Ce droit met en difficulté toutes les personnes sans-papiers déjà démunies et qui souhaitent introduire leur demande. [Extrait p. 11] |
Permalink : |
https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=28621 |