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Médiation dans le cadre des Sanctions Administratives Communales : des réponses à vos questions ([2016])

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Titre :	Médiation dans le cadre des Sanctions Administratives Communales : des réponses à vos questions
Type de document :	document électronique
Editeur :	Bruxelles : SPP Intégration sociale lutte contre la pauvreté économie sociale et politique des grandes villes
Année de publication :	[2016]
Importance :	27 p
Note générale :	©SPP Intégration Sociale - bld Roi Albert II 30, 1000 Bruxelles - www.mi-is.be
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Délinquance Médiation Sanction administrative communale (SAC)
Index. décimale :	017 Bemiddeling \| Médiation
Résumé :	La loi SAC du 24 juin 2013 clarifie les procédures et offre davantage de garanties juridiques. L’autonomie communale reste cependant la clé de voûte de l’approche adoptée pour combattre les nuisances locales. Cette loi abaisse notamment la limite d’âge pour l’imposition d’amendes à 14 ans, au lieu de 16 précédemment. Depuis le 1er janvier 2014, l’offre de médiation est par conséquent obligatoire pour les mineurs dès 14 ans. Afin d’encourager l’application de cette mesure alternative comme instrument préventif contre les nuisances, le SPP Intégration sociale, programme Grandes villes, octroie une intervention financière annuelle à différentes villes et communes, pour le recrutement d’un médiateur par arrondissement judiciaire (ou zone de police pour Bruxelles). [Extrait, p. 5]
En ligne :	http://www.mi-is.be/fr/field-collection/field-fc-documents/10867
Permalink :	https://www.brudoc.be/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24774

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